ART. PREMIER BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales devient le chapitre VI et est ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions d’application
« Art. L. 4436-1. – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement de coordination (tenant compte de la création d’un nouveau chapitre V dans le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales).