ART. PREMIER BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 12 de cet article, après le mot :
« majorité »,
insérer le mot :
« absolue ».
Amendement de précision.