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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« de ces questions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, permettant de mieux distinguer les différents types d’avis que le représentant de l’État peut demander au conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.