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ART. PREMIER BIS
N° 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 74

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER BIS

Dans la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article, après le mot :

« saisi »,

insérer les mots :

« de ces questions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision, permettant de mieux distinguer les différents types d’avis que le représentant de l’État peut demander au conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.