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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« sujets entrant dans leur champ respectif »,
les mots :
« questions entrant dans leur champ commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.