ART. PREMIER BIS

N° 76

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 janvier 2007

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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 76

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER BIS

Supprimer l’alinéa 14 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une disposition inutile.