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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 18 de cet article par les trois phrases suivantes :
« Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l’article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
II. – En conséquence, dans les alinéas 19 et 20 de cet article, substituer aux mots : « le candidat répond », les mots : « le candidat et son remplaçant répondent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec celui modifiant l’article L.O. 471 du code électoral (article 7 du projet de loi organique).