ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 20 de cet article, après le mot :
« candidature »,
insérer les mots :
« n’est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, si elle ».
Amendement prévoyant qu’une candidature au conseil général de Mayotte qui ne serait pas accompagnée de la mention d’un remplaçant de sexe opposé ne sera pas recevable.