DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 25 de cet article, après la référence : « L. 464 », insérer les deux phrases et l’alinéa suivants :
« I.A. – La campagne électorale pour le premier tour de scrutin est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède celui-ci. Elle prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
« La campagne électorale pour le second tour commence le lundi suivant le premier tour à midi et s’achève le samedi précédant le scrutin, à minuit. »
Cet amendement a pour objet de préciser le début et la fin de la campagne électorale pour les élections au conseil général de Mayotte. Cette précision est notamment rendue nécessaire par la disposition qui prévoit l’utilisation de la radio et de la télévision.