ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 69 de cet article, après le mot :
« inéligibilités »,
insérer les mots :
« prévues à l’article L.O. 488 »:
Amendement précisant quelles dispositions relatives aux inéligibilités permettent d’opposer un refus d’enregistrement d’une candidature aux élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy.