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ART. 2
N° 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 94

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 124 de cet article par les mots :

« , au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser l’intervalle entre le décret de convocation des électeurs pour les élections au conseil territorial de Saint-Martin et le jour de l’élection, à l’instar d’un précédent amendement relatif à Saint-Barthélemy.