Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 124 de cet article par les mots :
« , au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser l’intervalle entre le décret de convocation des électeurs pour les élections au conseil territorial de Saint-Martin et le jour de l’élection, à l’instar d’un précédent amendement relatif à Saint-Barthélemy.