ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 138 de cet article par le mot : « précédent ».
Amendement de coordination avec la rédaction figurant à l’alinéa 2 de l’article 3 du présent projet de loi.