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ART. 2
N° 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 99

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 150 de cet article, substituer aux mots :

« la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter »,

les mots :

« un délai de quarante-huit heures est accordé pour compléter la liste ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.