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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 172 de cet article par les mots :
« , au plus tard le quatrième lundi précédant la date du scrutin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser l’intervalle entre le décret de convocation des électeurs pour les élections au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et le jour de l’élection, à l’instar de précédents amendements relatifs à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.