Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 106
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 106

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 5

Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :

« I. – Après le livre VI du code électoral, il est inséré un livre VII ainsi rédigé : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination (avec l’article 7 du projet de loi organique, qui devrait transformer l’actuel livre VI du code électoral en livre VIII et proposer un nouveau contenu pour le livre VI).