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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« I. – Après le livre VI du code électoral, il est inséré un livre VII ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (avec l’article 7 du projet de loi organique, qui devrait transformer l’actuel livre VI du code électoral en livre VIII et proposer un nouveau contenu pour le livre VI).