ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 20 de cet article, après les mots :
« service public de la communication »,
insérer le mot :
« audiovisuelle ».
Amendement de précision.