ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« l’article L. 250-1 »,
insérer les mots :
« ou en Polynésie française ».
Amendement corrigeant une suppression involontaire d’une disposition relative à la Polynésie française.