ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« du dernier alinéa des articles L. 212-12 et L. 252-12 »
les mots :
« de l’article L. 212-12 et du dernier alinéa de l’article L. 252-12 ».
Amendement corrigeant une erreur de référence.