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ART. 6
N° 118
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 118

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :

« de la chambre régionale des comptes dont il relève »,

les mots :

« d’une chambre régionale des comptes mentionnée à l’article L. 212-12 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement précisant le champ d’application de la disposition permettant le recours à la visioconférence par les chambres régionales des comptes des régions d’outre-mer.