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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« de la chambre régionale des comptes dont il relève »,
les mots :
« d’une chambre régionale des comptes mentionnée à l’article L. 212-12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant le champ d’application de la disposition permettant le recours à la visioconférence par les chambres régionales des comptes des régions d’outre-mer.