Amendement de coordination. Dans la mesure où le projet de loi prévoit que les exécutifs des collectivités d’outre-mer ne sont pas justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, il convient de prévoir dans le même temps qu’ils ne sont pas justiciables lorsqu’ils ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives et réglementaires, sont l’accessoire obligé de leur fonction principale.