ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 24 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 250-2. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’à leurs établissements publics. »
Amendement ayant pour objet de préciser que le titre V sera également applicable aux communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics.