ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 40 de cet article, substituer aux mots :
« de l’autorité délégante »
les mots :
« des autorités délégantes ».
Amendement de précision.