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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 46 de cet article, après les mots :
« et la chambre territoriale »,
insérer les mots :
« des comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement ayant pour objet de corriger une désignation incomplète des chambres territoriales des comptes.