Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 47 de cet article, substituer aux mots :
« et à »,
les mots :
« ou à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.