ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots : « territoriales des comptes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 54 de cet article :
« mentionnées à l’article L. 252-1. ».
Amendement ayant pour objet d’assurer une référence plus directe aux chambres territoriales des comptes concernées.