ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 62 de cet article, substituer aux mots :
« territoriales mentionnées à l’article L. 250-1 »,
les mots :
« de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Si les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon comptent des communes, il n’en est pas de même des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. L’amendement permet de lever toute ambiguïté à ce sujet.