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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 75 de cet article, après les mots :
« date de réception »,
insérer les mots :
« de la délibération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement ayant pour objet de préciser que le délai de saisine de la chambre territoriale des comptes par le représentant de l’État dans le cadre du contrôle des délibérations relatives aux sociétés d’économie mixte est un délai d’un mois à compter de la date de réception de la délibération.