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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots : « en application », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 84 de cet article :
« de l’article L. 212-12 et du dernier alinéa de l’article L. 252-12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur de référence.