ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 85 de cet article :
« Lorsque des personnes ayant demandé à être auditionnées en application des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 ou ayant l’obligation de répondre à une convocation en application de l’article L. 241-4 ne peuvent…(le reste sans changement) ».
Amendement ayant pour objet de préciser sur quels fondements législatifs des personnes pourront demander à être auditionnées par une chambre territoriale des comptes en ayant recours à la visioconférence.