ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 85 de cet article, substituer aux mots :
« de la chambre territoriale des comptes dont il relève »,
les mots :
« d’une chambre territoriale des comptes mentionnée à l’article L. 252-1 ».
Amendement ayant pour objet de préciser le champ d’application de la disposition permettant le recours à la visioconférence par les chambres territoriales des comptes. Seules les chambres territoriales des comptes de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront recourir à la visioconférence.