ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 55 de cet article, substituer à la référence :
« Art. 10. – »,
la référence :
« 10° ».
Amendement rédactionnel.