Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 de cet article :

« 4° bis Adoption de dispositions relatives au caractère non suspensif des recours juridictionnels dirigés contre les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière dans les départements et régions d’outre-mer ; fixation des modalités d’expulsion ... (le reste sans changement). »