Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 de cet article :

« III. – Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi, à l’exception de celles prises en application du 3° du I pour lesquelles le délai expire le dernier ... (le reste sans changement) ».