ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 18 de cet article, substituer au mot :
« seront »,
les mots :
« doivent être ».
Amendement rédactionnel.