ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 66 de cet article :
« d) Le chapitre II du titre VII du livre V du même code, tel qu’il résulte de l’article 8, est complété par une section 3 ainsi rédigée : »
Amendement de coordination et de précision.