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ART. 11
N° 163
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 163

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE 11

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 80 de cet article :

« a) Dans l’article L. 710-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et dans sa version applicable à compter de l’entrée en vigueur de ladite ordonnance, tel qu’il résulte de l’article 1er, après les références… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision et corrigeant une erreur de référence.