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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 104 de cet article, supprimer les mots :
« , sous réserve de l’abrogation de ses articles 1er à 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un membre de phrase inutile (l’abrogation des articles correspondants du code général des collectivités territoriales étant prévue par un autre amendement à l’article 13 du projet de loi organique).