ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 112 de cet article :
« b) Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 31, il est inséré une phrase ainsi rédigée : »
Amendement rédactionnel et de coordination.