Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – L’article 72-1 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce statut définit notamment les règles applicables aux qualifications des sapeurs-pompiers et au contrôle de leur application par le haut-commissaire. ».

« IV. – Le premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« et celles dévolues au premier président par le président du tribunal supérieur d’appel. Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 2, les mots : « après avis motivé d’une commission associant des représentants des juridictions et des experts » sont supprimés. » »