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ART. 12
N° 170
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 170

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression de la référence à l’Algérie dans tous les textes législatifs ou réglementaires antérieurs à son indépendance risque d’aboutir à des inconvénients juridiques supérieurs aux bénéfices attendus de ce toilettage.