ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 15 de cet article :
« III. – Dans les lois, ordonnances et décrets, pour leur application outre-mer : »
Un toilettage plus ciblé des textes législatifs et réglementaires réduit fortement le risque d’apparition d’incohérences juridiques dans certains d’entre eux.