ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 28 de cet article.
Correction d’une erreur matérielle (la suppression proposée au 10° ayant déjà été effectuée au 9°).