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ART. 12
N° 174
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2007

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n° 3405)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 174

présenté par

M. Quentin,
rapporteur au nom de la commission des lois

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ARTICLE 12

Dans l’alinéa 47 de cet article, supprimer les mots :

« ou demeurent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.