DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde, Mme Vernaudon
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Elle peut également, à enveloppe constante pour chaque collectivité, contribuer à financer un régime d’aide individuelle à caractère social pour certaines catégories de passagers n’ayant pu se rendre dans leurs collectivités d’origine dans les dix années qui précèdent leur demande. »
Cet amendement vise donc à compléter l’article 61 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 relative à la dotation de continuité territoriale.
Cet amendement précise qu’à enveloppe constante, chaque collectivité pourra faire bénéficier de l’aide au passage ses originaires, résidant en métropole et n’ayant pas eu les moyens suffisants pour se rendre auprès de leur famille dans les dix années qui précèdent leur demande.