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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Edmond-Mariette
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ARTICLE
Après l’alinéa 241 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 6364-3. A – Les dotations mentionnées aux articles L. 6364-3 à L. 6364-7 tiennent compte du déficit d'équipements structurants à Saint-Martin, ainsi que de la disparition des recettes d’octroi de mer qui étaient versées par la région Guadeloupe.»
L'évolution statutaire de Saint-Martin ne doit pas faire pour autant disparaître l’engagement financier des pouvoirs publics. Comme cela a été fait pour la Nouvelle-Calédonie et la Corse, il convient que soit mis en place dans le cadre de la dotation globale un soutien financier de rattrapage à la charge de l’État ; cette collectivité ayant des besoins structurants très importants.