DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 21 de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :
« 21 bis – La présente ordonnance est applicable à la collectivité départementale de Mayotte pour les personnes relevant du droit local »
Par l’effet de la loi du 11 juillet 2001, l’ordonnance susvisée s’applique exclusivement aux enfants mahorais de statut civil de droit local.
La présente proposition tend à rendre applicable les dispositions de cette ordonnance avec les adaptations d’usage aux enfants de statut civil de droit local tout en les maintenant dans leur statut civil.
L’objectif poursuivi ici est de favoriser dans l’intérêt des enfants l’établissement de leur filiation dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme qui incite les Etats à favoriser l’institution du droit à une famille pour tous les enfants.
C’est enfin une question d’égalité entre les jeunes citoyens sur le territoire de la République sans porter atteinte à leur statut civil de droit local.
Enfin, cette proposition s’inscrit pleinement dans le prolongement des améliorations législatives intervenues ces dernières années sur le statut civil de droit local à Mayotte.