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DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans l’article 17 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, les mots : « dans les cinq ans suivant la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à l'installation de cette commission » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2010 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2010 la mission de la Commission de révision de l’état civil (CREC) afin que cette dernière puisse disposer du temps matériel pour traiter l’ensemble des dossiers dont elle a connaissance.