Après l’alinéa 154 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 6175-4 – Les ressources de la section de fonctionnement sont constituées également par la part de fonctionnement de la dotation de rattrapage et de premier équipement instituée par l’article 38 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

« Ces ressources sont réparties entre les communes de Mayotte pour 70 % au prorata de leur population légale telle que constatée au dernier recensement et pour 30 % au prorata de leur superficie. Elles sont inscrites à la section de fonctionnement du budget des communes.

« Art. L. 6175-5 – Les ressources de la section d'investissement sont constituées également par la part d'investissement de la dotation de rattrapage et de premier équipement et des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615–10 du présent code. Elles peuvent être abondées notamment par des subventions de l'État et de la collectivité départementale.

« Elles sont destinées à financer des projets d'investissements communaux dans les domaines de la voirie, de l'éclairage public, des grosses réparations des écoles, de l'adduction d'eau potable, de la collecte et de l'élimination des déchets, de l'assainissement et des équipements culturels et sportifs. »