APRÈS L'ART. PREMIER BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel
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à l'amendement n° 180 2ème rect. de Mme TAUBIRA
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APRÈS L'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« des communes de Cayenne et de Fort de France »
les mots :
« de la commune de Cayenne »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.