Cet amendement qui crée une taxe additionnelle à l’octroi de mer régional, est une reprise d’un amendement déposé en vain à deux reprises au sénat en décembre 2006.

A cette occasion plusieurs parlementaires d’outre-mer avaient manifesté leur total désaccord face à cette mesure.

Ils déploraient l’absence totale de consultation des élus concernés, en particulier des conseils régionaux en charge de l’octroi de mer et des associations des maires. Demander au parlement de dicter à une collectivité en l’occurrence la Région ce qu’elle doit faire est un comportement pour le moins paradoxal au moment où l’on parle de décentralisation et du respect des compétences.

Par ailleurs, l’injustice fiscale contenue dans cet amendement est inacceptable puisque pratiquement toutes les communes de ces régions sont également confrontées à des difficultés budgétaires.

Enfin et surtout, cette disposition porte gravement atteinte au pouvoir d’achat de tous les consommateurs d’outre-mer et va aggraver le coût de la vie. C’est ainsi que pour la Martinique, l’impact financier sur le consommateur qui in fine supportera le financement de cette nouvelle charge est estimé entre 13,5 et 27 millions d’euros.

Depuis décembre aucune concertation avec tous les acteurs concernés n’a eu lieu alors même qu’il s’agit d’un préalable indispensable dans la recherche de mesures moins discriminantes et profitables à tous.

Ce sous-amendement vise donc à exclure du dispositif proposé par l’amendement 180 rectifié, les départements où cette concertation générale n’a pas eu lieu.