Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis. – Dans le tableau n° 1 annexé au code électoral, dans la composition de la quatrième circonscription de la Guadeloupe, la mention des cantons de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin I et de Saint-Martin II est supprimée. »
Dispositions de coordination, qui résultent de la création de deux sièges de députés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.